Conditions Générales d'Utilisation AEDAEN

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions d’utilisation des services proposés sur le site www.AEDAEN.com (le « Site »), et les droits et obligations des parties concernées, à savoir le Site, l’Artiste et l’Acheteur.

Le Site AEDAEN met en relation des Acheteurs et des Artistes aux fins d’acquérir et vendre les Œuvres créées, vendues et mises en ligne par les Artistes.

AEDAEN a la qualité d’intermédiaire et n’est qu’un tiers au contrat conclu entre l’Artiste et l’Acheteur.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont consultables en ligne et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de ventes particulières pour certains services ou fonctionnalités, lesquelles complètent les présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre lesdites conditions générales, ce seront les conditions générales particulières qui prélaveront.

1. Identification d’AEDAEN

Le Site et les Services sont exploités par la société́ MILLER & EAGLE, SAS immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 818 115 693 dont le siège social est 6 rue du Faisan à 67000 STRASBOURG

Pour toute demande d’information ou en cas de réclamation, AEDAEN peut être contactée aux coordonnées suivantes:

Adresse postale : 6, rue du Faisan 67000 STRASBOURG

Mail : contact@aedaen.com

2. Modalités d’accès du site AEDAEN pour les Artistes et pour les Acheteurs

Peuvent bénéficier des services offerts par le Site pour la commercialisation et la diffusion de leurs œuvres toute personne physique majeur et capable et toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une représentant dûment habilité.

3. Compte de l’Acheteur

Pour procéder à l’achat d’une Œuvre via le site AEDAEN, il y lieu de créer un compte en renseignant un identifiant ainsi qu’un mot de passe sur le site.

Le site AEDAEN confirme à l’Acheteur la création du compte.

Dès réception de la confirmation, l’Acheteur pourra se connecter librement à la page de l’Artiste et sélectionner une ou plusieurs Œuvres de l’Artiste et les mettre dans son panier.

4. Vente des Œuvres par l'Artiste sur AEDAEN

4.1 Choix des Œuvres vendues par l’Artiste:

L’Artiste met en ligne les Œuvres qu’il souhaite vendre au public AEDAEN, ainsi que celles qu’il souhaite mettre simplement en ligne pour la valorisation de son profil et que l’Artiste signale comme tel.

Il est seul responsable de la description et de la reproduction sur le Site de l’Œuvre.

L’Artiste garantit que les Œuvres qu’il met en ligne et commercialise sont des œuvres d’art au sens de l’Annexe 3 article 98A du Code Général des Impôts.

L’Artiste déclare et garantit en outre qu’il est l’auteur des Œuvres et pouvoir les vendre sans violer une règle légale ou contractuelles, ou les droits d’un tiers.

Les Œuvres proposées à la vente sur AEDAEN doivent être licites, conformes à l’ordre public, ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à une quelconque obligation.

L’Artiste s’engage à mettre à jour en permanence la liste des Œuvres offertes à la vente sur le Site de telle sorte qu’aucune Œuvre en ligne ne soit plus disponible.

4.2 Conclusion du contrat entre l’Acheteur et l’Artiste par l’intermédiaire d’AEDAEN

L’œuvre est achetée directement auprès de l’Artiste.

La vente de l’œuvre s’opère donc entre l’Artiste et l’Acheteur selon les conditions générales de vente auxquelles l’Acheteur a eu accès en ligne préalablement à la commande et auxquelles l’Acheteur et l’Artiste se sont expressément soumis.

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit un email d’AEDAEN accusant réception au nom et pour le compte de l’Artiste de la commande et est informé qu’il recevra un email de confirmation de commande sous 5 (cinq) jours maximum.

L’Acheteur reçoit immédiatement avec l’email de confirmation, un reçu de paiement comprenant l’œuvre achetée, son prix TTC, le coût de la livraison TTC et le coût total TTC de l’œuvre.

AEDAEN informe sans délai l’Artiste de la commande afin que celui-ci puisse confirmer la disponibilité de l’œuvre.

La disponibilité de l’œuvre doit être confirmée par l’Artiste à AEDAEN dans un délai de 5 (cinq) jours maximum.

A défaut de réponse de l’Artiste dans les délais, l’Œuvre est réputée indisponible. AEDAEN en informe donc l’Acheteur au nom et pour le compte de l’Artiste, et la commande est alors annulée. L’Acheteur sera remboursé du prix de sa commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant l’annulation.

Si l’Artiste confirme la disponibilité de l’Œuvre, AEDAEN adresse à l’Acheteur au nom et pour le compte de l’Artiste un email de confirmation de commande qui constitue la validation définitive de celle-ci.

Simultanément à la validation de la disponibilité de l’Œuvre par l’Artiste, l’Artiste a l’obligation d’établir sa facture conformément aux dispositions de l’Article 8 des présentes conditions qu’il transmettra à l’Acheteur en même temps que la livraison de l’œuvre.

4.3 Prix de vente des Œuvres fixé par l’Artiste :

L’Artiste fixe librement le prix de vente TTC en Euros de chaque Œuvre.

Le prix de vente comprend le cas échéant la TVA appliquée en fonction de l’état de résidence de l’Artiste ainsi que les frais de livraison.

L’Artiste est seul responsable du prix fixé et du taux de TVA appliqué, qu’il doit déterminer en fonction des règles applicables à la vente concernée.

L’Artiste a l’obligation d’indiquer, en sus du prix de vente TTC de son Œuvre, le coût de la livraison TTC de son Œuvre qu’il aura déterminé selon les modalités définies à l’article 9.

Le montant respectif de l’œuvre, de la TVA et des frais de livraison seront expressément communiqués par l’Artiste sur le site afin que l’Acheteur ait connaissance de la répartition du prix de vente de chaque Œuvre.

L’Artiste s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, l’Artiste s’engage à vendre l’œuvre commandé au prix total indiqué lors de l’enregistrement de la commande sur le site AEDAEN, hors frais de douane, le cas échéant, qui eux restent à la charge de l’Acheteur.

Par ailleurs, si l’Œuvre proposée à la vente par l’Artiste l’est également sur un autre Site ou dans tout autre lieu de commercialisation, autre que la vente en atelier par l’Artiste lui-même, le prix de l’Œuvre mentionné sur AEDAEN ne devra en aucun cas dépasser le prix d’ores et déjà affiché par ailleurs.

4.4 Cote AEDAEN :

AEDAEN propose à ses Artistes de disposer d’une cote AEDAEN attribuée par un Comité Artistique.

Le compte Artiste composé de sa description et des œuvres sera soumis dans un délai moyen de 3 semaines à compter de sa mise en ligne à un Comité Artistique qui attribuera une cote AEDAEN à l’Artiste.

Cette cote tiendra compte du projet artistique, du parcours et de la formation de l’Artiste, de la « qualité » des œuvres publiées de sa popularité sur les réseaux sociaux et des ventes réalisées par l’Artiste.

Cette cote pourra être actualisée à la demande de l’Artiste ou sur initiative du Comité Artistique.

L’Artiste ne pourra en aucun cas contester la cote AEDAEN qui lui est attribuée par le Comité Artistique et le Site selon son appréciation et ne pourra exercer aucun recours ou demande d’indemnisation à l’encontre d’AEDAEN à ce titre. L’artiste accepte expressément, en ouvrant un compte AEDAEN, de se voir attribuer une cote déterminée par le Site.

5. Paiement de l’Œuvre par l’Acheteur

Le paiement de/des Œuvres s’effectue sur le site internet AEDAEN avec les moyens de paiement proposés par le site AEDAEN.

L’Artiste établit une facture pour l’Acheteur et s’engage à la lui remettre en même temps que la livraison de l’œuvre.

Cette facture mentionne le prix de vente de l’Œuvre TTC ainsi que les frais de livraison TTC facturés, conformément à ce qui avait été annoncé lors de la commande.

L’Artiste est responsable des mentions qu’il appose sur sa facture et certifie l’exactitude des données qui y figurent ainsi que leur conformité aux dispositions légales et règlementaires.

AEDAEN qui n’est nullement partie au contrat de vente ne saurait en être tenu responsable.

Après expiration du délai de rétractation de 14 jours et sous réserve que l’Acheteur n’ait pas exercé ledit droit, AEDAEN reversera à l’Artiste le prix de vente après déduction de sa Commission sous réserve de la bonne réception de l’Œuvre par l’acheteur.

6. Facturation établie par l’Artiste

L’Artiste doit obligatoirement adresser à l’Acheteur la facture récapitulant le prix de vente de l’Œuvre TTC ainsi que les frais de livraison TTC facturés.

AEDAEN peut fournir aux Artistes un modèle pour l’établissement des factures mais l’Artiste reste seul responsable des mentions qu’il y appose et certifie l’exactitude des données qui y figurent ainsi que leur conformité aux dispositions légales et règlementaires.

7. Livraison opérée par l’Artiste

7.1 Détermination du coût de la livraison

L’Artiste est responsable de l’expédition des Œuvres figurant sur le site AEDAEN.

Lors de la mise en ligne de ses Œuvres, l’Artiste a l’obligation d’indiquer le tarif de livraison TTC qu’il entend appliquer selon le pays de destination de l’Acheteur à côté du prix de son œuvre.

L’Artiste appliquera deux tarifs de livraison distincts :

- soit livraison dans le pays de l’Artiste

- soit livraison dans le reste du monde

L’Artiste sera lié par le prix du transport indiqué sur son Compte Artiste pour chaque Œuvre.

L’Artiste reste libre d’offrir les frais de livraison et/ou de les intégrer directement dans son prix de vente, en indiquant selon le cas « frais de livraison offerts par l’Artiste » ou « frais de livraison compris dans le prix de vente » sur le Site.

Si les frais de transport réels excèdent le prix initialement affiché sur le site AEDAEN, l’excédent reste à la charge de l’Artiste et ne peut être supporté ni par AEDAEN ni par l’Acheteur.

AEDAEN propose sur son site des transporteurs avec la mise en place d’une aide pour la détermination des frais de transport, en fonction du poids et des caractéristiques de l’œuvre et de la localisation de l’Acheteur et de l’Artiste mais le recours auxdits services d’expédition relève de l’entière responsabilité des Artistes.

AEDAEN ne peut être tenu responsable des prix affichés par le transporteur et plus généralement des tarifs appliqués par l’Artiste, de même qu’en cas d’avarie lors d’un transport, AEDAEN ne pourra voir sa responsabilité engagée.

La livraison s’effectuera à l’adresse d’expédition qui aura été renseignée par l’Acheteur lors de sa commande dans les 20 jours à compter de la confirmation de la commande.

7.2. Organisation de la Livraison des Œuvres par l’Artiste

Les Artistes sont responsables de l’expédition de leurs Œuvres vendues aux Acheteurs.

AEDAEN peut répertorier des services d’expédition/transporteurs sur son site mais le recours auxdits services d’expédition relève de l’entière responsabilité et du choix des Artistes.

Il appartient à l’Artiste :

- de fournir au transporteur une adresse d’expédition précise et conforme à celle mentionnée par l’Acheteur lors de sa commande

- d’expédier l’Œuvre dans un délai de 20 jours suite à la confirmation de commande, sauf meilleur accord entre l’Artiste et l’Acheteur

- de se conformer à toutes les règlementations locales et internationales en matière d’expédition et de douane.

Par ailleurs, l’Artiste sera seul responsable de l’emballage et de la protection de l’Œuvre.

Si un retard de livraison ayant conduit l’Acheteur à résilier la vente est dû au non-respect, par l’Artiste, du délai prévu pour l’expédition de l’Œuvre, AEDAEN se réserve le droit de facturer à l’Artiste sa Commission ainsi que les frais bancaires éventuels.

8. Exercice du droit de rétractation par l’Acheteur

Les Artistes s’engagent à respecter le droit de rétractation des Acheteurs, selon les dispositions légales et les modalités contractuelles telles que prévues dans les conditions générales de vente.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires pour se rétracter à compter de la date de réception de l’œuvre.

Cette rétractation peut se faire sans aucun motif et n’engendrera aucune pénalité pour l’Acheteur à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

Il est expressément mentionné que les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation peut l’exercer en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site AEDAEN.com auquel cas un accusé de réception sur support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur via AEDAEN ou remplit le formulaire ci-après joint aux présentes en le complétant ou fait parvenir à l’Artiste une déclaration manifestant sa volonté de se rétracter dans le délai susvisé en mentionnant les références de l’œuvre et de l’Artiste.

L’œuvre devra être retournée à l’Artiste directement aux coordonnées mentionnées sur la facture et dans un délai de 15 jours maximum à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation.

L’Artiste doit confirmer à AEDAEN la réception par lui de l’Œuvre en cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur. A défaut d’information donnée par l’Artiste à AEDAEN dans le délai de 30 jours suivant la communication à l’Artiste de la rétractation de l’Acheteur, l’Artiste sera réputé avoir récupéré́ l’œuvre et AEDAEN pourra en tirer toutes conséquences dans les comptes avec l’Acheteur et l’Artiste.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, certificat…), accompagnés de la facture d’achat.

L’Acheteur sera considéré comme responsable de toute détérioration de l’œuvre lors de son retour à l’Artiste.

Les Œuvres endommagées ou salies ne sont pas reprises.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé et dans les formes requises, seul le prix de l’œuvre et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par l’Artiste, de l’œuvre retournée par l’Acheteur.

9. Obligations générales des Artistes envers AEDAEN et l’Acheteur

9.1 L’Artiste est seul responsable du choix et de la réalisation des formalités, notamment fiscales et sociales, et de tous les paiements des impôts et cotisations de toutes natures qui lui incombent en conséquence la vente de ses Œuvres par l’intermédiaire du site d’AEDAEN. La responsabilité́ de AEDAEN ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.2 L’Artiste s’engage à informer AEDAEN de toute réclamation d’un Acheteur et de ses suites ainsi que d’une rétractation et ses suites.

9.3 L’Artiste est seul responsable de la livraison, de l’emballage et de la protection de l’Œuvre pour son transport.

9.4 L’Artiste est seul responsable de la protection de ses droits de propriété́ intellectuelle sur les Œuvres qu’il choisit d’offrir à la vente sur le Site et du respect desdits droits. Il décharge expressément AEDAEN de toute obligation notamment de surveillance et de toute responsabilité́ à ce titre.

L’Artiste autorise expressément et à titre gratuit AEDAEN à reproduire ses œuvres et leur description (en français et toutes langues étrangères), y compris toutes marques ou logos des Artistes, sur le Site et plus généralement dans le cadre de sa communication.et de modifier le cas échéant la présentation de l’œuvre en fonction des contraintes techniques inhérentes au Site.

Cette autorisation est donnée pour le monde entier et pendant toute la durée des relations entre le Site et l’Artiste.

9.5 L’Artiste s’interdit d’utiliser les données personnelles des Acheteurs, notamment à des fins commerciales

9.6 L’Artiste s’interdit de réaliser la vente d’une Œuvre à un Acheteur qui l’a contacté par le Site sans passer par le Site.

9.7 L’Artiste devra gérer lui-même son compte et ne pourra pas déléguer ou céder ses droits à ce titre à un quelconque tiers.

10. Responsabilité de l’Artiste – Vendeur

Les Artistes proposant leurs Œuvres sur le site AEDAEN garantissent aux Acheteurs que lesdites Œuvres, proposées à la vente, bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Œuvres apparemment abîmées ou endommagées ou ne correspondant pas à la commande passée

- de la garantie légale des vices cachés

Si à réception, l’Acheteur constate que l’Œuvre livrée présente un défaut, ou est endommagée, il devra informer l’Artiste, sur tout support durable, du défaut constaté en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographies, dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur livraison.

L’Artiste devra procéder aux vérifications nécessaires et proposer à l’Acheteur la restauration ou le remplacement de l’Œuvre dans la mesure du possible.

Si la restauration ou le remplacement de l’Œuvre sont impossibles, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité́ du prix payé pour cette Œuvre ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date à laquelle l’Artiste aura informé l’Acheteur et AEDAEN de l’impossibilité́ de restaurer ou remplacer l’Œuvre.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel l’œuvre est livrée, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur.

La garantie de l’Artiste est, en tout état de cause, limitée au remplacement, restauration ou au remboursement de l’œuvre non conforme ou affectée d’un vice

L’Artiste garantit l’authenticité de l’œuvre.

11. Relations AEDAEN – Artiste - Acheteur

11.1. AEDAEN est libre du choix des Artistes et des Œuvres mis en ligne sur le Site.

11.2 AEDAEN ne peut être tenue pour responsable du contenu de la communication en ligne des Artistes.

Toute réclamation éventuelle devra être dirigée vers l’Artiste concerné.

Les contenus préjudiciables à un tiers ou violant des dispositions légales ou réglementaires peuvent faire l’objet d’une notification à AEDAEN selon les modalités prévues par l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, AEDAEN se réservant de prendre les mesures prévues dans un tel cas.

11.3. AEDAEN intervient en qualité d’intermédiaire aux fins d’achat et/ou de vente d’Œuvres à partir du site.

Sa responsabilité ne peut pas être engagée au-delà.

AEDAEN agit au nom et pour le compte des Artistes ou des Acheteurs, qui contractent directement entre eux.

AEDAEN n’est pas partie aux contrats conclus entre les Artistes et les Acheteurs. Sa responsabilité ne peut pas être engagée pour tout litige relatif à ces contrats.

11.4 Le site pourra faire l’objet d’opérations de maintenance.

D’une façon générale, AEDAEN ne saurait être responsable de difficultés ou impossibilités provisoires d’accès au Site qui seraient la conséquence d’opérations de maintenance ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux ou à toute autre cause extérieure et également en cas de force majeure.

11.5 La responsabilité d’AEDAEN, si elle est engagée, ne pourra être supérieure aux montants facturés par AEDAEN à l’Artiste dans les 3 mois précédant la réalisation du dommage invoqué.

11.6. AEDAEN s’engage à fournir les services avec diligence étant précisé que AEDAEN n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

11.7 AEDAEN décline toute responsabilité́ en cas de perte éventuelle des informations concernant le compte de l’Artiste. Ce dernier doit veiller lui-même à leur sauvegarde et s’interdit de réclamer indemnisation à ce titre.

12. Communication

AEDAEN est libre de sa communication sur le Site, ou ailleurs et dans les relations avec les Acheteurs ou le public.

13. Version de référence

La version française des présentes conditions générales d’utilisation fera foi en cas de divergences avec les autres versions en langue étrangère.

14. Données à caractère personnel

AEDAEN pratique une politique de protection des données personnelles ainsi qu’exposé dans ses mentions légales dont l’Artiste déclare avoir pris connaissance.

15. Langue

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seront traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16. Loi applicable et tribunaux compétents

La loi française est applicable.

Pour tous les litiges concernant AEDAEN et/ou les Artistes et/ou les Acheteurs, les tribunaux de Strasbourg (France) seront exclusivement compétents.

L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Annexe I – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L.211-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la Consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.211-16 du Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Annexe II - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de la commande passé via le site AEDAEN

A l’attention de :

« Nom et Prénom de l’Artiste »

« Adresse de l’Artiste »

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente de l’œuvre ci-dessous :

Commandé le :

Reçu le :

Nom de l’Acheteur :

Adresse de l’Acheteur :

Signature de l’Acheteur :

Date :

(Adresser ce courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’Artiste)